Règlements
Règlement de 2016 sur les communications électroniques (Règlement intérieur du Tribunal des communications électroniques) (L.I. 2235)
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de procédure du Tribunal des communications électroniques.
Règlement de 2016 sur les communications électroniques (services de centre d'échange d'interconnexion) (L.I. 2234)
Le présent règlement a pour objet de réglementer : a) les activités des opérateurs de réseau et des fournisseurs de services qui connectent et acheminent le trafic national et international par l'intermédiaire d'un centre d'échange Internet ; b) les activités d'un centre d'échange d'interconnexion agréé par l'Autorité.
Règlement de 2011 sur les communications électroniques (L.I. 1991)
Le présent règlement est adopté afin de donner effet aux dispositions de la loi de 2008 sur les communications électroniques (loi n° 775).
Loi de 2012 sur la protection des données
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Règlement national sur les communications, 2003 (L.I.1719)
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